Sous-location interdite dans le bail peut faire mal au portefeuille du locataire (Airbnb)
Par Stéphane ZINE le 13/09/2019
Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. En effet, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. La décision rendue (après un arrêt de la cour d'appel de Paris ... Lire la suite >